ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PARIS TERMINAL SA, dénommé ci-après “PTSA” effectue les prestations d’exploitation portuaire sur le site sis à GENNEVILLIERS Route du Bassin n°1 avec ses Clients.

ARTICLE 2 – DÉFINITION 

PTSA désigne l’entreprise responsable de l’exploitation du terminal multimodal, c’est-à-dire le signataire de la convention d’exploitation avec les PORTS DE PARIS pris en la personne de son représentant légal.

Le terme « Client » désigne le cocontractant en matière de manutention, de camionnage portuaire, et/ou de stockage et au nom duquel les prestations fournies seront facturées par PTSA.

Le terme « Transporteur » désigne celui qui remet la/ les marchandises(s) pour une prestation définie par le Client.

Les termes « marchandise » ou « colis » désigne l’unité de manutention telle que conteneurs (plein, vide, caisse mobile ou autre unité de transport intermodale UTI), colis lourds, masse indivisible, colis ou palette isolée ou autre marchandise générale conditionnée par le Client.

Les rapports juridiques et commerciaux entre :

• PTSA,
• le Client,
• et le ou les Transporteur(s) successifs désignés par le Client,

sont obligatoirement soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, au Règlement d’Exploitation et de Sécurité et du plan de circulation et leurs annexes. Toute clause, disposition ou condition différente figurant sur tout document, correspondance, lettre, courriel ou autre, émanant du Client et/ou du transporteur ou de tout autre intervenant désigné, est réputée non écrite et ne peut pas être opposée. Tout engagement ou opération quelle qu’elle soit conclu avec PTSA vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Client des présentes Conditions Générales de Vente ci-après définies. Celles-ci régissent les relations entre le Client et PTSA.

En cas de transfert de la propriété ou de la possession temporaire de la marchandise en cours de dépôt, le Client cédant en informe PTSA dans les conditions mentionnées. Un nouveau bulletin de dépôt est ensuite établi au profit du cessionnaire lequel devient alors le Client au sens ci-dessus. Dans ce cas, les frais dus pour la marchandise jusqu’à ce transfert sont acquittés par le Client au moment dudit transfert. A défaut de ce versement, PTSA pourra exercer son droit de rétention en application de l’article 11 ci-après, après ledit transfert.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par PTSA, sur le site de Gennevilliers sont la manutention de chargement et de déchargement, la mise en dépôt, le camionnage portuaire, et toutes autres opérations accessoires concernant les marchandises en conteneur dans les conditions fixées par les présentes conditions générales de vente et par le Règlement d’Exploitation et de Sécurité. L’ensemble des prestations proposées sur le site sont effectuées par PTSA et ses préposés, à l’exclusion de tout autre intervenant.

La réception juridique et l’expédition au sens du contrat de transport respectivement à l’arrivée et au départ de la marchandise sur le site de Gennevilliers n’entrent pas dans les prestations proposées par PTSA. Ces opérations relèvent de la compétence exclusive du Client et de son transporteur.

PTSA, en sa qualité de prestataire, exclut la prise en charge des documents commerciaux ou douaniers qui accompagnent la marchandise, sauf demande expresse du Client et dûment acceptée par PTSA. Il appartient en conséquence au Client de faire son affaire de l’acheminement de ceux-ci dans les délais appropriés aux transporteurs successifs et de faire son affaire de toutes formalités douanières.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE ET SÉCURITÉ

Le site de Gennevilliers est soumis à un Règlement d’Exploitation et de Sécurité et fait l’objet d’un plan de circulation disponible au guichet du terminal. L’accès au site et l’évolution sur celui-ci vaut acceptation de ces documents. PTSA se réserve le droit de refuser l’accès au terminal à toute personne ne respectant pas le Règlement d’Exploitation et de Sécurité et/ou le plan de circulation, sans que sa responsabilité ne puisse de ce fait être engagée à quelque que titre que ce soit. Ce plan de circulation et ce Règlement d’Exploitation et de Sécurité s’imposent à tous.

ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT

5.1 – DEMANDE DES CLIENTS : Préalablement à l’arrivée de la marchandise ou à sa sortie, le Client doit adresser à PTSA une demande écrite ou commande de prestations en apportant toutes les indications nécessaires à l’identification et aux caractéristiques précises de la marchandise, ainsi que la nature de la prestation souhaitée. Le Client demeure seul responsable des indications fournies et des demandes de prestations formulées.

En cas de déclaration inexacte, le Client est tenu de procéder, sans délai et de lui-même à la rectification de sa demande auprès de PTSA. Le Client s’engage à indemniser PTSA en cas de préjudice résultant de l’inexactitude de la déclaration pour un montant équivalent. A défaut de conformité, la commande est réputée non acceptée par PTSA.

Pour des prestations spécifiques, le Client mentionne pour chaque prestation demandée, les indications précises de nature à permettre une offre adaptée et une bonne exécution de la manutention demandée. Dans la mesure où les prestations de manutention et de dépôt sont réalisées en plein air et sans abri, le Client est également tenu de mentionner, pour les manutentions de marchandises sensibles aux intempéries, les conditions dans lesquelles il y a lieu d’interrompre la prestation.

PTSA et le Client acceptent toutes modalités de transmission légalement autorisées à condition qu’elles se fassent par écrit au moyen d’un courrier ou sur support électronique sous la réserve expresse que la partie dont émane l’écrit puisse être identifiée, non seulement par l’écrit lui-même mais également lors de l’émission par le mode de transmission utilisé.

5.2 – RÉPONSE DE PTSA : PTSA examine la demande et établit une offre définissant les prestations et leurs conditions d’exécution (tonnage/volume annoncé, moyens techniques nécessaires/rendement/délai d’exécution prévisionnel, préavis d’exécution …) ainsi que le prix et les conditions du paiement. La durée de validité de cette offre est de 30 (trente) jours suivant sa date d’envoi.

Le Client informe par écrit PTSA de son accord sur l’offre, 15 jours au moins avant le début de l’opération, délai nécessaire pour assurer une bonne prestation. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’offre est caduque et de nul effet.

PTSA conserve le droit d’assortir son acceptation de la prestation demandée, de conditions particulières résultant de la nature même de la prestation spécifique sollicitée ou de la nature de la marchandise concernée.

5.3 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE MANUTENTION / CAMIONNAGE PORTUAIRE : PTSA s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour l’exécution du contrat, eu égard aux informations communiquées par le donneur d’ordre et figurant dans l’offre acceptée.

PTSA se réserve le droit de refuser l’exécution des prestations, notamment s’il n’est pas répondu aux conditions mentionnées dans l’offre ou, s’il apparaît, au moment de l’exécution de la prestation :

• que la prestation ne pourra intervenir sans mettre en péril la sécurité des personnes et du site en raison de l’état de la marchandise dont il s’agit;
• que la marchandise présente un état et/ou un emballage insuffisant de nature à la mettre en péril ;
• qu’en raison de son état, la marchandise ne peut pas être manutentionnée ;
• que la marchandise présente des dommages extérieurs apparents ;
• que la valeur des marchandises est insuffisante pour garantir le paiement des prestations de manutention et de dépôt ;
• que le moyen de transport n’est pas adapté à la nature des moyens mis en œuvre pour effectuer la manutention et risquent par là des dégradations ;
• que les moyens affectés à la sécurisation des remorques une fois dételées chez les Clients sont insuffisants (béquillages, chandelles, protection anti vol….)

Sont admises les marchandises saines et en bon état de conditionnement. Le Client précise par écrit, la nature des marchandises leur poids, leur état, leur fragilité, leur dangerosité, leur destination géographique et technique finale, la date et l’heure de leur mise à disposition.

Le Client s’engage à fournir des marchandises non prohibées.

Les marchandises dangereuses référencées en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas admises. PTSA se réserve la faculté de refuser toute marchandise dangereuse sur le site de Gennevilliers. (voir liste des exclusions de marchandises dangereuses en annexe)

Dans le cas où la présence de marchandises dangereuses serait constatée, PTSA s’efforcera de trouver un accord avec le Client et le transporteur pour assurer la manutention mais sous la seule responsabilité du transporteur et après avoir recueilli la garantie du Client en cas de recours éventuel.

Réception :

Le déchargement ou la livraison par PTSA de la marchandise présentée par le transporteur vaut prise en charge et début de l’exécution du contrat de prestation exécuté par PTSA pour le compte du Client qui conserve à l’égard du transporteur la qualité de destinataire notamment pour sa réception.

Expédition :

Le chargement ou départ de la marchandise précédemment en dépôt marque la fin de l’exécution du contrat de prestation conclu avec PTSA.

A l’égard du transporteur, le Client de PTSA conserve la qualité d’expéditeur et de chargeur et demeure responsable de l’arrimage et du conditionnement de la marchandise selon les usages du commerce national et international.

Les prestations de bâchage, calage, sanglage ou d’arrimage sont exclues de la prestation de manutention exécutée par PTSA, sauf demande préalable du Client et incorporées dans l’offre de service. De même, le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur. PTSA ne peut être tenu pour responsable de la non-conformité de l’emballage de la marchandise ou du conteneur et des conséquences d’un refus de chargement notifié de ce fait par le transporteur.

5.4 – OBLIGATION DE DÉCLARATION DE LA MASSE BRUTE VÉRIFIÉE : La convention SOLAS impose à compter du 1er juillet 2016 à tous les Clients/Transporteurs de transmettre à PTSA la Masse Brute Vérifiée des conteneurs empotés et destinés à être chargés sur un navire faisant escale dans un port maritime. PTSA se réserve le droit de refuser l’exécution des prestations s’il apparait que la Masse Brute Vérifiée ne figure pas sur le document de transport signé par le Client ou le transporteur. Si la surcharge est avérée être supérieure à 5% PTSA se donne le droit de bloquer la marchandise avec l’obligation de dépoter le contenu sur le site de Gennevilliers.

 

ARTICLE 6 – DELAI DE RÉALISATION

6.1 – ORDRE DE PRISE EN CHARGE : Quel que soit le mode de transport concerné (transport fluvial, routier ou ferroviaire), PTSA exécute sur le périmètre de son terminal les prestations (opérations de manutention de chargement et de déchargement) dans l’ordre d’arrivée des moyens de transport à la condition expresse que :

• PTSA ait accepté la demande de prestation;
• la marchandise soit présentée postérieurement à cette acceptation, et dans l’ordre des acceptations par PTSA.

Les opérations sont réalisées en fonction du planning établi à partir des annonces faites, de l’ordre d’arrivée des unités de transport dûment enregistrées.

En cas de rendez-vous manqué, la prestation s’opérera dans le respect d’équité et d’impartialité économique d’usage entre les différents usagers. Le transporteur ne pourra prétendre à une réclamation relative à la durée d’immobilisation.

Les bateaux/trains ayant annoncés leur arrivée et étant inscrits sur le planning de manutention sont prioritaires à ceux ni annoncés ou en retard. Les autres bateaux/trains seront gérées selon la règle « premier arrivé, premier servi ». Dans l’hypothèse où deux bateaux/trains dits “prioritaires” pour la raison évoquée ci-dessus, sont en concurrence pour un même emplacement, la règle “premier arrivé, premier servi” sera appliquée.

Par dérogation à l’ordre des prises en charge fixé dans les conditions de l’alinéa ci-dessus, les commandes sont exécutées dans les meilleurs délais, et selon le rendement précisé dans l’offre de prestations acceptée par le Client. PTSA s’efforçant, dans le cadre de ses horaires de travail publiés, de prendre en compte, lorsqu’elles existent, des contraintes horaires des lignes régulières existantes et connues pour le transport fluvial et pour le transport ferroviaire.

La sortie des marchandises en stock intervient en exécution de la demande écrite faite par le Client dans les conditions ci-dessus.

6.2 – ATTENTES ET IMMOBILISATIONS : Avant la prise en charge de la marchandise au lieu d’accueil, PTSA n’assume aucune responsabilité pour les attentes et pour les préjudices subséquents tels que frais d’immobilisation qui pourraient résulter pour le Client et pour le transporteur d’une affluence importante ou d’une interruption de l’exploitation quelle qu’en soit la cause. Ces attentes subies par les transporteurs n’ouvrent droit à aucune indemnisation de la part de PTSA.

Les délais de réalisation des prestations courent à compter de la prise en charge de la marchandise telle que fixée à l’article 8 ci-dessus et sont donnés à titre indicatif.

Aucune responsabilité pour des immobilisations, retards, voire dommages et toutes autres conséquences dommageables qui seraient la suite ou la conséquence des contrôles effectués par l’administration des douanes en vertu de la législation en vigueur ne pourra être imputée à PTSA. Les éventuels retards ne peuvent autoriser le donneur d’ordre à résilier le contrat, ni ouvrir droit à dommages-intérêts ou pénalités en cas de force majeure, arrêt des transports et des approvisionnements en énergie, décisions administratives et autres évènements indépendants de la volonté de PTSA, ou supérieurs à ceux prévus à l’article 8 ci-après.

Les staries et surestaries ou autres délais de chargement ou de déchargement convenu entre le Client et le transporteur, notamment en transport fluvial, ne sont pas opposables à PTSA

ARTICLE 7 – STOCKAGE

PTSA, en sa qualité de dépositaire, autre qu’accessoire et à titre gratuit, apportera les plus grands soins pour la conservation des biens qui lui sont confiés en vue de les restituer dans l’état constaté lors de leur mise en dépôt ; les détériorations qui ne sont pas survenues du fait de PTSA sont à la charge du Client. Les marchandises déposées ne peuvent donner lieu à aucun renseignement à l’égard des tiers. Les agents de PTSA sont tenus à une stricte discrétion à ce sujet.

PTSA autorise le dépôt de la marchandise qui lui est confiée :

• à titre de dépôt accessoire gratuit au contrat de manutention pour les marchandises déchargées et immédiatement rechargées en “via quai” ou durant la période prévue le cas échéant;
• à titre de dépôt facturable à compter de leur déchargement pour les conteneurs vides ou pleins au-delà de la franchise le cas échéant;
• à titre de dépôt facturable dès leur déchargement de toutes les marchandises autres que les conteneurs et celles dont la manutention n’est pas l’élément principal du contrat.

Si, dans le cadre d’une demande de transbordement de marchandise, PTSA constate après le déchargement, l’impossibilité d’en assurer le chargement en l’absence du transporteur désigné par le Client, la marchandise est mise en dépôt provisoire aux frais, risques et périls exclusifs dudit Client. De même si, après le déchargement effectué par PTSA, ce dernier constate que le mauvais état de la marchandise ou de son conditionnement ne permet pas une reprise dans des conditions normales pour une mise en dépôt, il appartient au Client de prendre en charge tous frais supplémentaires préalablement nécessaires pour effectuer la manutention.

Toutes les marchandises sont déposées en plein air sur des aires de stockage portuaires closes pour l’accès par des véhicules terrestres à moteur.

Les marchandises en dépôt sont constituées en gage, en application des articles L.521-1 et suivants du Code de Commerce, pour tous les frais de stockage, de manutention et autres dus à PTSA. PTSA demeure libre de disposer comme il l’entend des lieux pour le stockage des marchandises sur ses aires de stockage.

En cas de dépôt ou d’entreposage au-delà des prévisions du contrat de stockage ou en cas de retard dans l’enlèvement d’une marchandise, PTSA se réserve la faculté de reprendre la disposition des aires de stockage occupées après en avoir avisé préalablement le Client moyennant un préavis de un mois.

Un enlèvement d’office aux frais du Client et sans préavis pourra intervenir pour des marchandises en infraction avec les présentes conditions générales de vente ou qui peuvent provoquer des dommages aux autres marchandises ou à l’entrepôt. Les marchandises dangereuses ne peuvent être stockées au-delà de 48 heures sur le site de Gennevilliers.

ARTICLE 8 – ASSURANCES ET RISQUES EXTÉRIEURS

Aucune assurance n’est souscrite par PTSA, que ce soit pour le risque d’incendie, le vol et les risques divers et dommages pour les marchandises, et/ou conteneurs dans le cadre de ses prestations ou du stockage en plein air.

Il appartient en conséquence au Client, de souscrire le cas échéant une assurance dommages pour garantir ces marchandises contre les différents risques et dommages.

Le risque Inondation du fleuve auprès duquel se situe le site concerné est un des principaux risques naturels existant en Ile de France. Les sites portuaires implantés sur la Seine entrent dans le champ d’expansion des crues et peuvent être impactés.

Le risque Intempéries (vent supérieur à 70 km/h, tempête, cyclone, …) peut entrainer la chute et la dégradation de la marchandise et du matériel de manutention.

Dans le cadre d’un éventuel risque lié aux éléments naturels (eau, températures, vents violents et autres) ou en cas de force majeure, PTSA pourra être amené à cesser son activité. Dans le cadre de ses obligations de dépositaire, PTSA procédera dans la mesure du possible à la mise en sureté des biens et marchandises vers des zones non impactées, ou demandera leur évacuation au Client. En tout état de cause, PTSA n’est pas responsable en cas de force majeure des conséquences éventuelles de quelle que nature que ce soit (dommages).

Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français: les cas de grève, lock-out, épidémie, blocage des moyens de transport, d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, circonstances atmosphériques (tempête et rafales de vent prévisibles ou non supérieurs à 70km/h, gel, orage et inondation…), intempéries, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication, incidents mécaniques (arrêt des machines du fait d’un accident ou d’une panne) manifestation, émeutes, barrages routiers, dommages occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile rébellion, d’insurrection, de mutineries militaires ou d’attentat ou de révolution et tous autres cas indépendants de la volonté des parties.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE PTSA

10.1 – DOMMAGES AVANT PRISE EN CHARGE : PTSA n’est pas responsable des dommages antérieurs à la prise en charge de la marchandise.

Pour les conteneurs et assimilés, les dommages apparents sont mentionnés sur l’inter-change d’entrée. Pour les autres marchandises, ils sont mentionnés sur le certificat de (dé)chargement. Ces documents sont signés par PTSA et le transporteur ou leurs préposés.

Il appartient au Client d’émettre, à l’égard du transporteur, des réserves motivées dans les conditions de l’article L 133-3 du code de commerce ou toute autre constatation ou protestation motivée appropriée et au transporteur d’accepter ou non ces réserves, sans pouvoir exercer de recours contre PTSA. En tout état de cause, il appartient au Client d’établir que les dommages invoqués sont postérieurs à la prise en charge par PTSA.

10.2 – LIMITES DE RESPONSABILITE APRES PRISE EN CHARGE : La responsabilité de PTSA, à partir de la prise en charge, est limitée aux seuls dommages matériels ou immatériels directs, à l’exclusion des dommages indirects, résultant des prestations contractuelles de manutention ou autres prestations. En tout état de cause :

a – PTSA n’est pas responsable des dommages provoqués aux biens par les éléments naturels (eau, température, intempéries, …), ni de ceux résultant du vice propre de la marchandise ou de son emballage, ou de faits antérieurs.

b – Sa responsabilité ne pourra pas davantage être recherchée en cas de retard dans l’exécution ou de l’impossibilité d’exécuter les prestations de manutention ou autres prestations par suite :

• d’un cas de force majeure, d’une grève ayant pour conséquence de rendre toute opération, soit matériellement impossible, soit impossible dans les conditions économiques normales,
• de l’interruption des fournitures d’énergie et de transports,
• de décisions administratives à caractère général,
• d’une faute du Client donneur d’ordre ou du transporteur,
• des opérations de contrôle douanier ou de toute cause étrangère à PTSA.

a – En outre, la responsabilité de PTSA prend fin à la date de fin de l’exécution du contrat telle que prévue à l’article 7 ci-dessus y compris lorsque la restitution de la marchandise est retardée par le seul fait du Client.

b – Par ailleurs, PTSA n’est pas responsable, ni des défauts d’arrimage à l’intérieur des unités de manutention et colis divers provoquant, lors de la manutention, des dommages à l’unité de manutention tant au contenant qu’au contenu lui-même, ni des défauts de conditionnement extérieurs apparents ou non.

Dans ces cas, et s’il subit des dommages de ce fait, qu’il s’agisse de dommages occasionnés à ses biens propres ou aux marchandises confiées ou aux biens des tiers, PTSA se réserve le droit d’exercer tout recours contre le Client ou le transporteur.

10.3 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ EN QUALITE DE DEPOSITAIRE : Les marchandises sont stockés sous la responsabilité exclusive du Client et à ses risques et périls. L’assurance dommages aux biens est de la responsabilité exclusive du Client.

Le Client et son Transporteur ont la responsabilité exclusive de vérifier que la marchandise remis par PTSA est conforme à ses instructions et notamment la conformité de la température d’indexation du conteneur frigorifique / taux d’ouverture des trappes.

En cas de dommages affectant les marchandises consécutifs à une erreur d’indexation ou d’ouverture de trappe non relevée lors de La remise du conteneur par PTSA, la responsabilité de PTSA ne pourra en aucun cas être engagée. En cas d’avaries à des marchandises ou de leur contenu, consécutive à une prestation réalisée par PTSA, le Client s’engage à inviter PTSA à l’expertise dans un délai raisonnable de 48H minimum. Les conclusions des expertises pour lesquelles PTSA n’a pas été invité/avisé par le Client ne seront en aucun cas opposables à PTSA, qui se verra dégagé de toute responsabilité.

10.4 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE : La responsabilité de PTSA ne peut être supérieure à celle de ses donneurs d’ordres, que ce soit pour des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non.

Les manutentions de chargements des marchandises sur des véhicules terrestres, des bateaux-automoteurs, des barges et des wagons de chemin de fer sont réalisées par PTSA pour le compte du Client sous la responsabilité du transporteur routier, ferroviaire ou fluvial qui demeure garant à l’égard de l’ayant-droit pour les marchandises du bon chargement dans le cadre de son obligation de sécurité de son moyen de transport.

Le transport des marchandises depuis le site de PTSA à Gennevilliers est sous la responsabilité exclusive du Client et/ou de son Transporteur. Ils s’engagent à réaliser ce transport par leurs propres moyens, la responsabilité PTSA se limitant au chargement de la marchandise sur le châssis. Le Transporteur doit s’assurer par tous les moyens que l’arrimage de la marchandise est à tout moment suffisant à garantir la sécurité des biens et des personnes.

Dans le cadre d’un transport par la route, le transport devra être effectué sur châssis porte-conteneurs, ou, à défaut sur châssis plateau. L’arrimage sera réalisé sous la responsabilité exclusive du Client et/ou de son Transporteur qui devra procéder au verrouillage des « twists lock » sur le châssis. En cas de chargement autorisé sur châssis plateau, il leur reviendra d’assurer le sanglage du conteneur et de fournir les sangles en quantité suffisante et de bonne

qualité, adaptées au transport considéré.

La responsabilité de PTSA ne pourra être recherchée pour les dommages occasionnés par la déficience de l’arrimage, qu’ils s’agissent des dommages à la marchandise, aux véhicules du transporteur, son personnel et aux tiers en général, le Client demeurant responsable de tous les dommages causés à PTSA. Le Client renonce à tous recours à l’encontre PTSA pour les risques d’arrimage sur châssis et à garantir et relever PTSA contre tous recours de tiers. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette information et décharge expressément PTSA de la responsabilité de l’arrimage pouvant peser sur cette dernière en vertu de certaines dispositions législatives, règlementaires, conventions nationales ou internationales. Le Client s’engage par ailleurs à rappeler les dispositions de la présente au chauffeur ou toutes personnes susceptibles d’intervenir dans l’organisation du transport.

Le transporteur est tenu de vérifier l’état du conteneur et tout particulièrement son aspect propre, sec et sans odeur, et l’adaptation du conteneur aux marchandises transportées.

Le transporteur est également tenu de contrôler l’état, l’identité, et le plomb dans le cas du chargement d’un conteneur plein.

La responsabilité de PTSA s’arrête à la sortie du terminal de chargement. Celle-ci ne pourra être recherchée en raison des frais générés par la mise à disposition d’un conteneur non-conforme ou endommagé (frais de rapatriement, de transport, dépotage si les marchandises ont été chargées dans un mauvais conteneur, dommages à la marchandise du fait d’un trou dans le conteneur, d’un plancher humide,…).

Dans tous les cas où la responsabilité de PTSA serait engagée, pour quelque cause que ce soit, elle est strictement limitée aux indemnisations suivantes :

Dommages matériels et immatériels directs et consécutifs aux dommages matériels

a – Marchandises de toute nature et marchandises en vrac :

Le montant maximum de l’indemnisation pour les dommages matériels ou avaries provoqués aux marchandises, augmenté des dommages immatériels directs consécutifs auxdits dommages matériels tels que retards ou frais supplémentaires d’acheminement à destination mais résultant du dommage matériel, est fixé à un maximum de 2.300 € (deux mille trois cents euros) par tonne de poids brut par unité de manutention, ou de marchandises contenues dans l’unité de transport concernée, mais sans pouvoir excéder le montant de 50.000 € (cinquante mille euros) par événement et dans la limite des frais réels justifiés.

b – Pour les conteneurs :

• Conteneur vide : le remboursement au propriétaire du conteneur ne peut dépasser sa valeur vénale plafonnée à 2 500 € pour 1 conteneur 20’ (vingt pieds) et 5 000 € (cinq mille euros) pour 1 conteneur 40’ (quarante pieds) ou plus.
• Conteneur plein : au poids brut du conteneur (marchandises et tare) en tonnes, le montant est fixé à un maximum de 2.300 € (deux mille trois cents euros) la tonne, quels que soient le conditionnement desdites marchandises, nombre de colis, ou palettes à l’intérieur dudit conteneur et quelles que soient les indications figurant sur les titres de transport pour l’indemnisation du ou des propriétaires de la marchandise, sans excéder le montant de 50 000 € (cinquante mille euros).
• des opérations de contrôle douanier ou de toute cause étrangère à PTSA.

Dommages immatériels :

a – Conteneurs et autres marchandises – Empotage – désempotage et conditionnement :

Le défaut ou la mauvaise exécution d’une prestation de chargement, de déchargement, ou exécution partielle d’une prestation, ou erreur d’attribution, y compris d’un conteneur vide ou plein, le plafond de l’indemnisation est fixé à quinze fois (15) le montant du barème de la prestation de manutention, non réalisée ou partiellement réalisée, dans la limite des frais réels exposés et justifiés. Le montant de la prestation prise en compte pour le calcul de l’indemnisation est celui concernant le produit ou le conteneur en cause.

b – Dommages immatériels non consécutifs :

Après livraison de produits ou exécution de travaux le montant maximum de l’indemnisation pour ces dommages est fixé à 50 000 € (cinquante mille euros) par événement dans la limite des frais réels exposés et justifiés.

Au-delà de ces seuils, le Client aura la faculté de souscrire une garantie spéciale auprès de son assureur dans le but de substituer le montant de sa déclaration aux plafonds cités ci-dessus.

Immobilisation des unités de transport fluvial pour retard pris par PTSA

PTSA s’efforce de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter les temps d’attente, en application des articles 8

Les délais d’attente et les éventuels retard subis par les transporteurs n’ouvrent droit à aucune indemnisation sauf convention expresse et écrite entre les parties entrainant une obligation de résultat pour PTSA. Néanmoins, en cas de responsabilité avérée de PTSA pour retard pris dans l’exécution des opérations de chargement ou de déchargement d’un bateau, au-delà de 48 heures, et excédant une demi-journée (comptée pour douze heures dans la tranche horaire respectivement de 0 heure à 12 heures et de 12 heures à 24 heures), le montant de l’indemnisation est basé sur les frais réels de stationnement (jours de planche) du tarif en vigueur, sans pouvoir excéder 2 jours maximum.

10.5 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ EN QUALITE DE TRANSPORTEUR ROUTIER : Dans le cas où la responsabilité de PTSA serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, dans le cadre de la réalisation d’opérations de transport, celle-ci se limite aux plafonds fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur :

Pour tous dommages à la marchandise par suite de pertes ou avaries qui sont dus à des opérations de transport routier, 14,00 € (quatorze euros) par kilogramme de poids bruts de marchandise manquante ou avariée chargée dans l’UTI, sans pouvoir excéder, quels que soient le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, 2 300,00 € (deux mille trois cents euros) par tonne de poids brut par UTI, avec un maximum de 50 000 € (cinquante mille euros).

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le paiement du prix des prestations de PTSA, dû après réalisation de celles-ci, incombe au Client ayant passé la commande dans les conditions de l’article 5 ci-dessus, sur présentation d’une facture. Les sommes dues sont versées par tout moyen de paiement autorisé par la réglementation en vigueur.

Le règlement des sommes dues doit être effectué au plus tard à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture et qui est fixée dans le respect de la réglementation en vigueur. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé. En l’absence de conditions particulières écrites entre le Client et PTSA, le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance rend exigible de plein droit des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son taux de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure. Pour le calcul des intérêts de retard, la période prise en compte commence à la date d’échéance figurant sur la facture pour se terminer soit à la date de réception du titre de paiement, soit à la date du débit du compte du Client en cas de paiement direct.

Les frais de poursuite et de recouvrement engagés par PTSA sont mis à la charge du Client selon les articles D441-5 et L441-6 du Code de Commerce à raison de 40 € (quarante euros) par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire. Le non-paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité des échéances en cours et la suspension de l’exécution des commandes en cours. Tout bénéficiaire de la prestation autre que le Client sera tenu au paiement du prix en cas de défaillance de celui-ci.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETENTION

PTSA restitue la marchandise soit au Client :

• soit à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou son subrogé dûment identifié;
• soit à celui qui est indiqué par le Client pour le recevoir sauf pour PTSA à retenir la marchandise conformément à l’article 1948 du code civil jusqu’ à complet paiement des frais résultant du dépôt et de la manutention de ladite marchandise.

En cas de contestation du montant de ces prestations, le Client pourra disposer de la marchandise contre le versement de ladite somme litigieuse à PTSA sous forme de dépôt assorti de réserves.

Les marchandises en dépôt en plein air sont constituées en gage en application des articles L521-1 et suivants du code de commerce pour tous les frais de dépôt, de manutention et autres dus à PTSA. Conformément à l’article L521-3 du code de commerce, PTSA se réserve la faculté de procéder à la vente judiciaire des marchandises déposées, et ce, en cas de retard dans l’enlèvement de la marchandise après sommation et dans la limite des sommes restant dues. Si la réalisation du gage par vente judiciaire conduit à un produit inférieur à la somme dite, le Client demeure responsable de la différence qu’il lui appartient de verser à PTSA. Le fait pour PTSA de ne pas faire usage de son droit de rétention de la marchandise lors de la sortie de celle-ci ne dispense pas le Client de devoir s’acquitter des sommes dues au titre des prestations fournies par PTSA.

ARTICLE 12 – PRESCRIPTION

Réclamation en cas de dommages : Toute réclamation devra être présentée par le Client par écrit (LR avec AR) dans les trois jours suivant la survenance des pertes et/ou dommages constatés contradictoirement en présence de PTSA ou de ses préposés.

Réclamation relative aux prestations facturées : Pour être recevable, toute réclamation devra être présentée par le Client à PTSA par écrit dans les trente jours suivant l’envoi de la facture.

Prescriptions : Toutes les actions nées de l’application des présentes conditions générales de vente se prescrivent dans le délai d’un an :

• pour les contrats de manutention à compter du lendemain du jour de la manutention ;
• pour les contrats de stockage à compter du lendemain du jour de la restitution de la marchandise.

ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige relatif à la conclusion, à l’exécution des prestations fournies par PTSA dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ou de leur interprétation, qui n’aurait pu être réglé amiablement entre PTSA et les différentes parties, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 01/01/2018.

ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Exclusion des Matières Dangereuses sur le site multimodal de PARIS TERMINAL SA
CLASSES	SOUS-CATEGORIES	PRECISIONS SUR LES EXCLUSIONS
classe 1 Matières et objets explosibles	1.1 à 1.6	Interdiction aux MD de classe 1
classe 2 Gaz	2.3 Gaz toxiques	En citerne et en colis
classe 7 Matières radioactives	7	Interdiction aux MD de classe 7
TOUS TRAFICS DE MATIÈRES DANGEREUSES EN “VRAC”