Conditions générales de vente – Juillet 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre, d’une part, :

La société PARIS TERMINAL SA,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 409 611 674 dont le siège est situé à Gennevilliers (92631 Cedex), Route du Bassin numéro 1, Port de Gennevilliers

La société TERMINAUX DE SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 753 041 995 dont le siège social est situé à Gennevilliers (92230) Route du Bassin numéro 1, Port de Gennevilliers

La société LAUTERBOURG RHINE TERMINAL, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 882 008 451, dont le siège social est situé à Lauterbourg (67630), 1 rue  Auguste Meyer

(ci-après « L’Exploitant »)

Et, d’autre part, le « Client » pour l’exécution de prestations de manutention portuaire et services connexes sur les sites présents et futurs qu’elle exploite.

Les rapports juridiques et commerciaux entre L’Exploitant, le Client, et le (les) Transporteur(s) successifs désignés par le Client, mais également entre l’Exploitant et ses Substitués, sont soumis aux présentes CGV, au Règlement d’Exploitation et de Sécurité de L’Exploitant ainsi qu’à son plan de circulation et leurs annexes. Toute clause, disposition ou condition, émanant du Client et/ou du Transporteur ou de tout autre intervenant désigné, est réputée non écrite et ne peut pas être opposée.

Tout engagement ou opération quelle qu’elle soit conclu avec L’Exploitant vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Client des présentes CGV ci-après définies. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par tout tiers qu’il pourrait mandater en vue de la remise de la Marchandise à L’Exploitant ou de la réception de la marchandise après l’exécution des prestations de l’Exploitant.

L’Exploitant se réserve la possibilité de compléter les présentes CGV par des Conditions Particulières. Les Conditions Générales et Particulières de Vente prévalent sur toutes les conditions d’achat du Client, sauf acceptation formelle et écrite de L’Exploitant. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L’Exploitant, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que L’Exploitant ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Ces CGV sont réputées faire partie intégrante de la commande passée. En signant le contrat ou le bon de commande émis par l’Exploitant, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. 

Ces CGV existent également en langue anglaise. En cas de conflit d’interprétation entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.

ARTICLE 2 – DÉFINITION

Le terme « Client »
désigne la personne physique ou morale identifiée qui a requis les services de L’Exploitant ou au nom de laquelle la prestation est fournie et facturée par L’Exploitant.

Le terme « L’Exploitant » désigne la société PARIS TERMINAL, entreprise responsable de l’exploitation du terminal à conteneurs multimodal, c’est-à-dire le signataire de la convention d’exploitation avec HAROPA pris en la personne de son représentant légal, réalisant des opérations à quelque titre que ce soit (manutention, transport, prestation de service logistique, commission de transport …).

Le terme « Parties » désigne à la fois le Client et L’Exploitant.

Les termes « Marchandise(s) » ou « Colis » désignent l’unité de manutention telle que conteneurs (plein, vide, caisse mobile ou autre unité de transport intermodale « UTI »), colis lourds, masse indivisible, colis ou palette isolée, autre marchandise générale notamment en vrac ou ensemble composé de plusieurs objets constituant une charge unitaire conditionnée par le Client.

Le terme « Substitué » désigne la personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la mission confiée par L’Exploitant agissant en tant que commissionnaire de transport, choisi personnellement par ce dernier sans que Le Client ne soit tenu de donner son accord (notamment sur l’identité du Substitué choisi).

Le terme « Transporteur » désigne celui qui remet la/ les marchandises(s) pour une prestation définie par le Client et, qui peut être mandaté par le Client, par L’Exploitant ou par tout commissionnaire de transport.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par L’Exploitant, sur l’ensemble de ses sites sont notamment la manutention de chargement et de déchargement, la mise en dépôt, le stockage y compris dans une installation de stockage temporaire (ci-après « IST »), le camionnage portuaire, la commission de transport et toutes autres opérations connexes concernant les Marchandises dans les conditions fixées par les présentes CGV et par le Règlement d’Exploitation et de Sécurité. Les prestations proposées sur l’ensemble des sites sont effectuées par L’Exploitant et ses préposés, à l’exclusion de tout autre intervenant, à l’exception toutefois des Substitués de l’Exploitant agissant en qualité de commissionnaire
de transport.

Les caractéristiques essentielles des prestations, les tarifs et frais associés et les conditions de réalisation ont été communiquées au Client, qui reconnait en avoir pris connaissance et les accepter.

La réception juridique et l’expédition au sens du contrat de transport respectivement à l’arrivée et au départ de la Marchandise sur les sites n’entrent pas dans les prestations proposées par L’Exploitant. Ces opérations relèvent de la compétence exclusive du Client et de son Transporteur.

L’Exploitant, en sa qualité de prestataire, exclut la prise en charge des documents commerciaux ou douaniers qui accompagnent la Marchandise, sauf demande expresse du Client et dûment acceptée par L’Exploitant. Il appartient en conséquence au Client de faire son affaire de l’acheminement de ceux-ci dans les délais appropriés aux Transporteurs successifs et de faire son affaire de toutes formalités douanières.

Le Client a la possibilité, à tout moment, de demander à l’Exploitant de procéder au transfert de la Marchandise dont il est propriétaire à un tiers (cessionnaire). Une telle demande expresse ne pourra être formulée que par écrit dans les modalités de transmission définies à l’article 6.1. Elle devra être sans équivoque et préciser en conséquence le nom du cédant, celui du cessionnaire, la nature, le tonnage et la qualité de la Marchandise devant faire l’objet du transfert, enfin la date de transfert. Le Client sera responsable de toutes les conséquences pouvant résulter du retard et/ou de l’imprécision des informations ainsi communiquées. En cas d’acceptation, il sera procédé à un nouveau « bulletin de dépôt » établi au profit du cessionnaire lequel devient alors le Client au sens ci-dessus. Dans ce cas, les frais dus pour la Marchandise jusqu’à ce transfert sont acquittés par le Client au moment dudit transfert. A défaut de ce versement, L’Exploitant pourra exercer son droit de rétention en application
de l’article 14 ci-après, après ledit transfert. L’Exploitant reste un tiers par rapport aux parties au contrat de vente et sa responsabilité ne saurait être recherchée en aucune façon au titre de la cession et/ou du transfert de la Marchandise. En tout état de cause, le Client garantira et relèvera indemne L’Exploitant contre toute demande et/ou condamnation qui pourrait être formulée/prononcée à son encontre à la demande du cessionnaire et/ou de tout tiers.

ARTICLE 4 – LIEUX DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par L’Exploitant définies à l’article 3 sont réalisées sur les sites ci-après, ainsi que tout site ou installation qu’il déciderait d’exploiter.

Pour PARIS TERMINAL :

               Port de Gennevilliers : Terminal à conteneurs de Paris Terminal SAS, sis 6 route du bassin n°1 – 92631 Gennevilliers

Pour TERMINAUX DE SEINE :

               Paris-La Bourdonnais : Quai de la Bourdonnais – 75007 Paris

                Longueil-Sainte-Marie : 1, avenue de Paris – 60126 Longueil-Sainte-Marie

                Limay : 360, route du Cap – 78520 Limay

                Evry : Rue des Paveurs – 91000 Evry

                Bonneuil-sur-Marne : 57, route de l’île Barbière – 94380 Bonneuil-sur-Marne

Pour LAUTERBOURG RHINE TERMINAL :

                Port de Lauterbourg :1, rue Auguste Meyer – 67630 Lauterbourg

ARTICLE 5 – ACCÈS AU SITE ET SÉCURITÉ

Les sites exploités par L’Exploitant sont réglementés et font l’objet d’un Règlement d’Exploitation et de Sécurité ainsi que d’un plan de circulation et d’un accès limité, communiqués à toutes les entreprises et personnes concernées. Le Règlement d’Exploitation et de Sécurité applicable sur le terminal mentionné à l’article 4 est disponible sur le site Internet de l’Exploitant (www.paris-terminal.com ) et sur demande du Client. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et accepte d’en respecter les termes.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’accès aux sites à toute personne ne respectant pas le Règlement d’Exploitation et de Sécurité et/ou le plan de prévention, sans que sa responsabilité ne puisse de ce fait être engagée à quelque que titre que ce soit. Ce plan de circulation et ce Règlement d’Exploitation et de Sécurité s’imposent à tous.

Conformément à la législation en vigueur, il est interdit de fumer ou de vapoter sur les sites exploités. Les véhicules routiers ne sont admis à stationner sur les aires que durant les heures d’ouverture des sites et pour la seule durée des opérations de chargement et de déchargement.

ARTICLE 6 – FORMATION DU CONTRAT

6.1 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1.1 – Commande

Avant l’arrivée de la Marchandise ou préalablement à sa sortie, le Client doit informer L’Exploitant en lui adressant une demande écrite ou commande de prestations datée, de la nature de la prestation souhaitée, de toutes les indications nécessaires à l’exécution des prestations, à l’identification et aux caractéristiques précises de la Marchandise et notamment, sa nature, son poids, son état, sa valeur, sa fragilité, sa dangerosité, les spécifications à respecter pour sa conservation, sa destination géographique et technique finale, la date et l’heure de sa mise à disposition, la date à laquelle l’opération est envisagée conforme aux délais de réalisation à l’article 7 et en tenant compte des délais nécessaires entre la réception de la demande et la possibilité d’exécution de celle-ci par L’Exploitant, ainsi que la durée prévisible du dépôt.

Le Client devra communiquer les plans de chargement, de saisissage et d’élingage de la Marchandise, notamment dans le cadre des manutentions de Colis lourds (pour CGV LRT) et préciser les modes et moyens de manutention à utiliser.

L’Exploitant n’a pas à vérifier ces instructions, informations et documents.

En cas de déclaration inexacte, le Client est tenu de procéder, sans délai et de lui-même, à la rectification de sa demande auprès de L’Exploitant. A défaut de conformité, la commande est réputée non acceptée par L’Exploitant.

En tout état de cause, le Client supportera seul, sans recours contre L’Exploitant, toutes les conséquences résultant de déclarations ou documents erronés, falsifiés, incomplets,
inapplicables, ou fournis tardivement notamment sur la nature des Colis et/ou Marchandises et leur valeur. Il en sera de même pour tout préjudice subi par le Client, quel que soit sa nature, en raison d’un manquement qu’il aurait commis dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, le Client s’engage à indemniser, à garantir et relever indemne L’Exploitant de toute demande qui serait formulée par un tiers -pour tous dommages tant directs qu’indirects, matériels, corporels qu’immatériels- qui résulterait d’une défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations.

Pour des prestations spécifiques, le Client mentionne pour chaque prestation demandée, les indications précises de nature à permettre une offre adaptée et une bonne exécution de la prestation demandée. Dans la mesure où les prestations de manutention et de dépôt sont réalisées en plein air et sans abri, le Client est également tenu de mentionner, pour les manutentions de Marchandises sensibles aux intempéries, les conditions dans lesquelles il y a lieu d’interrompre la prestation.

L’Exploitant et le Client acceptent toutes modalités de transmission légalement autorisées à condition qu’elles se fassent par écrit au moyen d’un courrier ou sur support électronique sous la réserve expresse que la partie dont émane l’écrit puisse être identifiée, non seulement par l’écrit lui-même mais également lors de l’émission par le mode de transmission utilisé.

6.1.2 – Emballage

Le Client doit s’assurer que la Marchandise est conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée en conformité des règles du transport utilisé et de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que des manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

La Marchandise ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport et de manutention, les autre marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

6.1.3 – Stockage sous douane

S’agissant des prestations de stockage sous douane (avec ou sans dépôt temporaire) réalisées par L’Exploitant (stockage temporaire dans une IST ou mouvements entre IST), le Client est tenu de fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’établissement de la déclaration de dépôt temporaire, que L’Exploitant pourra être contraint
de communiquer à l’administration sur simple demande de cette dernière.

Avant l’expiration du délai de quatre-vingt-dix (90) jours de stockage temporaire, le Client devra communiquer à L’Exploitant ses instructions quant au placement des Marchandises sous un nouveau régime douanier.

Le Client reste seul responsable des opérations douanières et reste l’unique débiteur de la dette pouvant en résulter.

6.1.4 – Étiquetage

Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la Marchandise.

L’étiquetage doit satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.

6.1.5 – Plombage

Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

6.1.6 – Arrimage/ calage/saisissage

Lorsque l’empotage de la Marchandise est effectué en conteneur ou autre UTI et/ou lorsque le chargement est effectué sur un engin de transport sous la responsabilité du Client, l’arrimage, le calage et le saisissage doivent être effectués conformément aux règles de l’art de façon à supporter les risques de transport et notamment les différentes ruptures de charges.

6.1.7 – Manutention Colis hors gabarit (uniquement pour la société LAUTERBOURG RHINE TERMINAL)

Nonobstant les articles 6.1.1 à 6.1.6, lorsque la Marchandise manutentionnée a un poids unitaire, des dimensions et/ou des caractéristiques particulières, le Client est tenu de
fournir à L’Exploitant la nature très exacte de la Marchandise, la longueur, la largeur, la hauteur, le nombre d’objets et/ou de supports de charge, les particularités apparentes ou non apparentes de la Marchandise, la position du centre de gravité, l’emplacement des points d’appui de l’objet, et le cas échéant, de celui de ses supports et accessoires de charge, les points d’élingage et d’arrimage.

6.1.8 – Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la Marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises et motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre L’Exploitant ou ses Substitués.

En tout état de cause, le Client répond seul de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance, d’une défectuosité ou d’une inadaptation du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, du plombage, de l’arrimage, du saisissage et du calage de la Marchandise.

6.2 – RÉPONSE DE L’EXPLOITANT

L’Exploitant examine la demande et établit une offre définissant les prestations et leurs conditions d’exécution (tonnage/volume annoncé, moyens techniques nécessaires/rendement/délai d’exécution prévisionnel, préavis d’exécution …) ainsi que le prix et les conditions du paiement. La durée de validité de cette offre est de 30 (trente) jours suivant sa date d’envoi.

La commande ne devient définitive qu’après réception par L’Exploitant du bon de commande ou d’une offre accepté(e) et signé(e) par le Client, quinze (15) jours au moins avant le début de l’opération, délai nécessaire pour assurer une bonne prestation. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’offre est caduque et de nul effet.

L’Exploitant conserve le droit d’assortir son acceptation de la prestation demandée, de conditions particulières résultant de la nature même de la prestation spécifique sollicitée ou de la nature de la Marchandise concernée.

6.3 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.3.1 – Dispositions générales

L’Exploitant s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour l’exécution du contrat, eu égard aux informations communiquées par le Client et figurant dans l’offre acceptée.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’exécution des prestations, notamment s’il n’est pas répondu aux conditions mentionnées dans l’offre ou, s’il apparaît notamment, au moment de l’exécution de la prestation :

          – que la prestation ne pourra intervenir sans mettre en péril la sécurité des personnes et du site en raison de l’état de la Marchandise dont il s’agit ;

          – que la Marchandise présente un état et/ou un emballage insuffisant de nature à la mettre en péril ;

          – qu’en raison de son état, la Marchandise ne peut pas être manutentionnée ;

          – que la Marchandise présente des dommages extérieurs apparents ;

          – que la valeur de la Marchandise est insuffisante pour garantir le paiement des prestations de manutention et de dépôt ;

          – que le moyen de transport n’est pas adapté à la nature des moyens mis en œuvre pour effectuer la manutention et risquent par là des dégradations ;

          – que les moyens affectés à la sécurisation des remorques une fois dételées chez les Clients sont insuffisants (béquillages, chandelles, protection anti vol….)

Aucun frais ne pourra être réclamé par le Client à L’Exploitant pour ce refus de prise en charge. Et les prestations effectuées par L’Exploitant seront dues.

Le Client s’engage expressément à ne pas remettre à L’Exploitant des Marchandises illicites, prohibées, soumises à une interdiction ou restriction de circulation ou un embargo et/ou soumises à la réglementation sur les biens et technologies à double usage et/ou impliquant le transport de passagers clandestins.

Les Marchandises dangereuses référencées en annexe des présentes CGV ne sont pas admises. L’Exploitant se réserve la faculté de refuser toute autre Marchandise dangereuse, non listée en annexe, sur le site de Gennevilliers. Dans le cas où la présence de Marchandises dangereuses, non autorisées, serait constatée, L’Exploitant s’efforcera de trouver un accord avec le Client et le Transporteur pour assurer la manutention mais sous la seule responsabilité du Transporteur et après avoir recueilli la
garantie du Client en cas de recours éventuel.

6.3.2 – Réception

Le déchargement ou la livraison par L’Exploitant de la Marchandise présentée par le Transporteur vaut prise en charge et début de l’exécution du contrat de prestation exécuté par L’Exploitant pour le compte du Client qui conserve à l’égard du Transporteur la qualité de destinataire notamment pour sa réception.

6.3.3 – Expédition

Le chargement ou départ de la Marchandise précédemment en dépôt marque la fin de l’exécution du contrat de prestation conclu avec L’Exploitant.

A l’égard du Transporteur, le Client de L’Exploitant conserve la qualité d’expéditeur et de chargeur et demeure responsable de l’arrimage et du conditionnement de la Marchandise selon les usages du commerce national et international et celles des présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l’article 6.1, les prestations de bâchage, calage, sanglage ou d’arrimage sont exclues de la prestation de manutention exécutée par L’Exploitant, sauf demande préalable du Client acceptée par L’Exploitant et ainsi incorporées dans l’offre de service. De même, le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la Marchandise ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du Transporteur. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de la non-conformité de l’emballage de la marchandise ou du conteneur et des conséquences d’un refus de chargement notifié de ce fait par le Transporteur.

L’Exploitant qui engage des frais dans l’intérêt de la Marchandise, à quelque titre que ce soit et notamment pour prévenir ou limiter un dommage, devra être intégralement indemnisé.

ARTICLE 7 – DELAI DE REALISATION

7.1 – ORDRE DE PRISE EN CHARGE

Les délais et dates annoncés par L’Exploitant pour la réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité personnelle de L’Exploitant et/ou en tant que garant de ses Substitués. Toutefois, quel que soit le mode de transport concerné (transport fluvial, routier ou ferroviaire), L’Exploitant exécute sur le périmètre de son terminal les prestations (opérations de manutention de chargement et de déchargement) dans l’ordre d’arrivée des moyens de transport à la condition expresse que :

          – L’Exploitant ait accepté la demande de prestation ;

          – la Marchandise soit présentée postérieurement à cette acceptation, et dans l’ordre des acceptations par L’Exploitant.

Les opérations sont réalisées en fonction du planning établi à partir des annonces faites, de l’ordre d’arrivée des unités de transport dûment enregistrées.

En cas de rendez-vous manqué, la prestation s’opérera dans le respect d’équité et d’impartialité économique d’usage entre les différents usagers. Le Transporteur ne pourra prétendre à une réclamation relative à la durée d’immobilisation.

Les bateaux/trains ayant annoncé leur arrivée et étant inscrits sur le planning de manutention sont prioritaires à ceux ni annoncés ou en retard. Les autres bateaux/trains seront gérées selon la règle « premier arrivé, premier servi ». Dans l’hypothèse où deux bateaux/trains dits « prioritaires » pour la raison évoquée ci-dessus, sont en concurrence pour un même emplacement, la règle « premier arrivé, premier servi » sera appliquée.

Par dérogation à l’ordre des prises en charge fixé dans les conditions de l’alinéa ci-dessus, les commandes sont exécutées dans les meilleurs délais, et selon le rendement précisé dans l’offre de prestations acceptée par le Client. L’Exploitant s’efforçant, dans le cadre de ses horaires de travail publiés, de prendre en compte, lorsqu’elles existent, des contraintes horaires des lignes régulières existantes et connues pour le transport fluvial et pour le transport ferroviaire.

La sortie des Marchandises en stock intervient en exécution de la demande écrite faite par le Client dans les conditions de l’article 6.1.

7.2 – ATTENTES ET IMMOBILISATIONS

Avant la prise en charge de la Marchandise au lieu d’accueil, L’Exploitant n’assume aucune responsabilité pour les attentes et pour les préjudices subséquents tels que frais d’immobilisation qui pourraient résulter pour le Client et pour le Transporteur d’une affluence importante ou d’une interruption de l’exploitation quelle qu’en soit la cause. Ces attentes subies par les Transporteurs et le Client n’ouvrent droit à aucune indemnisation de la part de L’Exploitant.

Aucune responsabilité pour des immobilisations, retards, voire dommages et toutes autres conséquences dommageables qui seraient la suite ou la conséquence des contrôles effectués par l’administration des douanes en vertu de la législation en vigueur ne pourra être imputée à L’Exploitant. Les éventuels retards, à quelque titre que ce soit, ne peuvent autoriser le Client à résilier le contrat, ni ouvrir droit à dommages-intérêts ou pénalités en cas de force majeure, arrêt des transports et des approvisionnements en énergie, décisions administratives et autres évènements indépendants de la volonté de L’Exploitant conformément aux dispositions des articles 7.1 et 9.2.

Les staries et surestaries ou autres délais de chargement ou de déchargement convenus entre le Client et le Transporteur, notamment en transport fluvial, ne sont pas opposables à L’Exploitant.

ARTICLE 8 – STOCKAGE

L’Exploitant, en sa qualité de dépositaire, autre qu’accessoire et à titre gratuit, apportera les plus grands soins pour la conservation de la Marchandise qui lui est confiée en vue de les restituer dans l’état constaté lors de sa mise en dépôt ; les détériorations qui ne sont pas survenues du fait de L’Exploitant sont à la charge du Client. Les Marchandises déposées ne peuvent donner lieu à aucun renseignement à l’égard des tiers. Les agents de L’Exploitant sont tenus à une stricte discrétion à ce sujet.

L’Exploitant autorise le dépôt de la Marchandise qui lui est confiée :

          – à titre de dépôt accessoire gratuit au contrat de manutention pour les Marchandises déchargées et immédiatement rechargées en « via quai » ou durant la période prévue le cas échéant ;

          –  à titre de dépôt facturable à compter de leur déchargement pour les conteneurs vides ou pleins au-delà de la franchise le cas échéant ;

        –  à titre de dépôt facturable dès leur déchargement de toutes les Marchandises autres que les conteneurs et celles dont la manutention n’est pas l’élément principal du contrat.

Si, dans le cadre d’une demande de transbordement de Marchandise, L’Exploitant constate après le déchargement, l’impossibilité d’en assurer le chargement en l’absence du Transporteur désigné par le Client, la Marchandise est mise en dépôt provisoire aux frais, risques et périls exclusifs dudit Client. De même si, après le déchargement effectué par L’Exploitant, ce dernier constate que le mauvais état de la Marchandise ou de son conditionnement ne permet pas une reprise dans des conditions normales pour une mise en dépôt, il appartient au Client de prendre en charge tous frais supplémentaires préalablement nécessaires pour effectuer la manutention.

Toutes les Marchandises sont déposées en plein air sur des aires de stockage portuaires closes pour l’accès par des véhicules terrestres à moteur.

Les Marchandises en dépôt sont constituées en gage, en application des articles 2333 et suivants du Code civil, pour tous les frais de stockage, de manutention et autres dus à L’Exploitant. L’Exploitant demeure libre de disposer comme il l’entend des lieux pour le stockage des Marchandises sur ses aires de stockage.

En cas de dépôt ou d’entreposage au-delà de la période estimée dans le contrat de stockage ou en cas de retard dans l’enlèvement d’une Marchandise, L’Exploitant se réserve la faculté de reprendre la disposition des aires de stockage occupées après en avoir avisé préalablement le Client moyennant un préavis d’un (1) mois.

Un enlèvement d’office aux frais du Client et sans préavis pourra intervenir pour des Marchandises en infraction avec les présentes CGV ou qui peuvent provoquer des dommages aux autres marchandises ou à l’entrepôt. Les Marchandises dangereuses ne peuvent être stockées au-delà de quarante-huit (48) heures sur le site de Gennevilliers.

ARTICLE 9 – ASSURANCES ET RISQUES EXTÉRIEURS

9.1 – ASSURANCES 

Aucune assurance n’est souscrite  par L’Exploitant, que ce soit par exemple pour le risque d’incendie, le vol et les risques divers et dommages pour les Marchandises, et/ou conteneurs dans le cadre de ses prestations ou du stockage en plein air. 

 Il appartient en conséquence au Client de souscrire une assurance dommages pour garantir ses Marchandises contre tous les risques et dommages afin d’être intégralement indemnisé en cas de sinistre compte tenu des limitations de responsabilité légales ou conventionnelles applicables. Le Client est également invité par L’Exploitant à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Le risque d’inondation du fleuve auprès duquel se situe le site concerné est un des principaux risques naturels existant en Ile de France. Les sites portuaires implantés sur la Seine entrent dans le champ d’expansion des crues et peuvent être impactés.

9.2 – FORCE MAJEURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1218 du Code civil et outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure, les seuls faits irrésistibles et extérieurs à la Partie qui l’invoque, intervenant pendant la durée d’exécution du contrat et empêchant cette Partie d’exécuter toutes ou partie de ses obligations contractuelles.

Il est ainsi expressément prévu que les conflits sociaux, de grève, lock-out, épidémie, blocage des moyens de transport, d’approvisionnement, tremblement de terre, catastrophes naturelles, incendie, tempête et rafales de vent supérieurs à 70km/h, gel, orage et inondation, intempéries, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication, incidents mécaniques (arrêt des machines du fait d’un accident ou d’une panne) manifestation, émeutes, barrages routiers, dommages occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile rébellion, d’insurrection, de mutineries militaires ou d’attentat ou de révolution et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, constituent des cas de force majeure dont L’Exploitant peut se prévaloir.

Dans le cadre d’un cas de force majeure, L’Exploitant devra informer le Client par une notification écrite, selon les modalités de communication de l’article 6.1, de la survenance de l’évènement l’empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles et/ou, lui demandant d’évacuer les Marchandises.

Si cette suspension perdure plus d’un (1) mois à compter de la survenance de l’évènement, le contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, moyennant un préavis de trente (30) jours. Dans ce cadre, aucune indemnité ne pourra être mise à la charge de l’une ou l’autre des Parties à ce titre, sous réserve pour le Client de payer le prix des prestations réalisées.

Dans le cadre de ses obligations de dépositaire, L’Exploitant procédera à des mesures propres à palier ou limiter les conséquences de cet évènement sur les Marchandises. En tout état de cause, L’Exploitant n’est pas responsable en cas de force majeure des conséquences éventuelles de quelle que nature que ce soit (par exemple dommages à la Marchandise).

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT

En cas de préjudice prouvé imputable à L’Exploitant, celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous et constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par L’Exploitant. Le Client et son assureur renoncent à tout recours contre L’Exploitant au-delà de ces plafonds et conditions.

En tout état de cause, sauf en cas de convention particulière, quel que soit le fondement sur lequel la responsabilité de L’Exploitant est recherchée, aucune indemnisation ne pourra être obtenue en raison de pertes ou dommages immatériels, directs ou indirects, et/ou de dommages matériels indirects.

Par ailleurs, L’Exploitant ne saurait être responsable des conséquences de toutes natures résultant des évènements suivants :

          – cas de force majeure, tel que défini aux présentes CGV ;

          – vice inhérent à la Marchandise ou dommage résultant de l’altération de la Marchandise pendant l’exécution des prestations ;

          – dommage ayant affecté la Marchandise avant sa prise en charge par L’Exploitant ;

          – dommage affectant la Marchandise que le Client n’aura pas assurée ou insuffisamment assurée ;

          – faute de tiers au Contrat ;

          – faute ou fausse déclaration du Client, transmission d’informations incomplètes, erronées, inapplicables et/ou fournies tardivement.

Enfin, les présentes CGV excluent toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tous frais ou toute dépense de quelque nature que ce soit résultant, directement ou indirectement, d’une cyberattaque ou tentative de cyberattaque à l’encontre de L’Exploitant ou de ses Substitués, quelle qu’en soit la source, et notamment si cela l’empêche
d’exécuter ses prestations. Le Client reconnait notamment, malgré toutes les précautions qui pourraient être prise par L’Exploitant, que les transmissions électroniques d’informations et de données peuvent être porteuses de virus ou d’intrusions malveillantes et qu’à ce titre, L’Exploitant ne pourra pas être tenu responsable en cas de préjudice subi.

En outre, le Client est tenu de prendre, en tout état de cause, les mesures nécessaires pour limiter le dommage qu’il subit résultant du manquement allégué. Si le Client ne devait pas  respecter son obligation de minimiser le préjudice qu’il subit, L’Exploitant pourrait demander une réduction des dommages et intérêts qu’il pourrait lui devoir au titre de sa responsabilité telle que prévue au présent article. Cette réduction devrait correspondre effectivement au montant de la perte qu’aurait supportée le Client s’il avait respecté son obligation de minimiser son préjudice.

En cas d’avaries à des Marchandises et/ou une UTI et/ou un engin de manutention, consécutive à une prestation réalisée par L’Exploitant, le Client s’engage à inviter L’Exploitant à l’expertise dans un délai raisonnable de quarante-huit (48) heures minimum. Les conclusions des expertises pour lesquelles L’Exploitant n’a pas été invité/avisé par le Client ne seront en aucun cas opposables à L’Exploitant, qui se verra dégagé de toute responsabilité.

10.1 – OPERATIONS DE MANUTENTION

La responsabilité de L’Exploitant sera engagée uniquement en cas de faute prouvée à son encontre.

Pour toutes les opérations de manutention, la responsabilité de L’Exploitant est limitée :

          – Pour les Marchandises de toutes natures non transportées dans une unité de transport intermodal « UTI », Marchandises en vrac et plus généralement ce qui n’est pas inclus dans le point ci-après : un maximum de deux mille trois cents euros (2.300 €) par tonne de poids brut par unité de manutention, ou de Marchandises avariées ou manquantes, mais sans pouvoir excéder le montant de cinquante mille euros (50.000 €) par événement et dans la limite des frais réels justifiés.

          – Pour les Marchandises contenues dans une UTI (conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal) : deux mille cinq cents euros (2.500 €) pour l’UTI auxquels s’ajoute, pour le poids brut des Marchandises en tonnes (sans prise en compte du poids de l’UTI), un maximum de deux mille trois cents euros (2.300 €) la tonne, quels que soient le conditionnement desdites Marchandises, nombre de Colis, ou palettes à l’intérieur de l’UTI et quelles
que soient les indications figurant sur les titres de transport pour l’indemnisation du ou des propriétaires de la Marchandise, sans excéder le montant de cinquante mille euros (50.000 €).

          – Pour une UTI vide : deux mille cinq cents euros (2.500 €) par UTI.

10.2 – OPERATIONS DE STOCKAGE Y COMPRIS SOUS DOUANE

La responsabilité de L’Exploitant au titre des opérations de stockage est strictement limitée à un maximum de deux mille trois cents euros (2.300 €) par tonne de poids brut de Marchandise manquante et/ou avariée, mais sans pouvoir excéder le montant de cinquante mille euros (50.000 €) par événement et dans la limite des frais réels justifiés. Cette limitation est également applicable aux pertes et avaries constatées lors de la sortie d’une IST ou survenues au cours d’un transfert entre deux IST et uniquement si la responsabilité de l’Exploitant était retenue à ce titre.

10.3 – OPERATIONS DE LEVAGE DE COLIS HORS GABARIT (uniquement pour la société LAUTERBOURG RHINE TERMINAL)

La responsabilité de L’Exploitant pourra être engagée uniquement lorsque les prestations sont entièrement conçues par lui, effectuées sous sa direction, au moyen exclusif du matériel de son choix, élingues et cordages compris, ou lorsque les opérations sont exécutées sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, le montant maximum de
l’indemnisation due pour les dommages matériels ou avaries provoqués aux Marchandises et éventuellement à l’UTI, est fixé à un maximum de deux mille trois cents euros (2.300 €) par tonne de poids brut par unité de manutention, ou de Marchandises contenues dans l’UTI concernée, mais sans pouvoir excéder le montant de cinquante mille euros (50.000 €) par événement.

10.4 – OPERATIONS DE COMMISSION DE TRANSPORT

La responsabilité de L’Exploitant du fait de ses Substitués est limitée à celle encourue par les Substitués dans le cadre des opérations qui leur sont confiées. Quand les limites
d’indemnisation des Substitués ne sont pas connues, inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle de L’Exploitant telle que décrite ci-après.

Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, la responsabilité personnelle de L’Exploitant est limitée conformément aux dispositions ci-après :

    – Pertes et avaries à la Marchandise et/ou à l’UTI : vingt euros (20 €) par kilogramme de poids brut de Marchandises (et/ou UTI) manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la Marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la Marchandise exprimé en tonnes multiplié par cinq mille euros (5.000 €) avec un maximum de cinquante mille euros (50.000 €) par événement.

    – Autres dommages y compris en cas de retard de livraison dûment constaté : prix du transport de la Marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou prix de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat avec un maximum de huit mille euros (8.000 €). Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou
d’avarie de la Marchandise. En tout état de cause, la responsabilité de L’Exploitant ne pourra être recherchée pour les préjudices résultant d’un retard de réalisation de la prestation commandée, que si une date impérative de réalisation de la prestation a été expressément demandée par le Client et acceptée par L’Exploitant.

10.5 – OPERATIONS DE TRANSPORT ROUTIER

Dans le cas où la responsabilité de L’Exploitant serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, dans le cadre de la réalisation d’opérations de transport, celle-ci se limite aux plafonds fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur :

          – Pour toutes pertes ou avaries de la Marchandise, qu’elle soit ou non transportée dans une UTI :

o pour les envois inférieurs à trois tonnes (3 T), cette indemnité ne peut excéder trente-trois euros (33 €) par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser mille euros (1.000 €) par Colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;

o pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes (3 T), elle ne peut excéder vingt euros (20 €) par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes et multiplié par trois mille deux cents euros (3.200 €).

         – Pour la perte et/ou avarie d’une UTI (conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal) : deux mille cinq cents euros (2.500€) par UTI. Cette indemnité s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité due au titre de la perte et/ou de l’avarie de la Marchandise.

10.6 – DECLARATION DE VALEUR

Le Client a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par L’Exploitant, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués dans les présentes CGV. Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

10.7 – INTERET SPECIAL A LA LIVRAISON

Le Client a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par L’Exploitant, a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité. Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

ARTICLE 11 – PRIX

Les prix sont librement fixés par les Parties et les cotations émises par L’Exploitant sont des estimations sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du coût du carburant, de la nature, de la valeur, du poids et du volume de la Marchandise. Les cotations comprennent le coût de la prestation fournie incluant toute éventuelle instruction spécifique, celui des prestations accessoires le cas échéant convenues, auxquels s’ajoutent les conditions et tarifs de des Substitués de L’Exploitant.

Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données.

Elles sont également fonction des lois, règlements et conventions internationales en vigueur, et des limitations de responsabilité de L’Exploitant et/ou ses Substitués.

Si un ou plusieurs des éléments mentionnés ci-dessus se trouvai(en)t modifié(s), y compris par les Substitués de L’Exploitant après la remise de la cotation, voire après l’émission d’une ou plusieurs factures par L’Exploitant, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions et donneraient lieu, le cas échéant, à une facturation supplémentaire de la part de L’Exploitant. Le prix des prestations sera, par exemple, modifié lorsque le poids et/ou le volume et/ou la valeur de la Marchandise annoncés par le Client se révèlent inexacts, les éléments corrigés justifieront à eux seuls une modification du prix que le Client s’engage à accepter. Par ailleurs, la variation du prix des carburants donnera lieu à une modification du prix par L’Exploitant conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L.3222-2 du Code des transports. De manière générale, toute surcharge, temporaire ou définitive, que les Substitués de L’Exploitant lui imposeront sera répercuté au Client qui s’engage à la régler.

Les prix sont indiqués hors taxe et ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière qui seront à la charge exclusive du Client.

Les droits, taxes, redevances et impôts sont ceux en vigueur au jour de la facturation de L’Exploitant ou de celle de son Substitué et apparaissent séparément sur chaque facture.

Dans le cas où ces droits taxes, redevances, impôts et/ou tous autres frais ou surcharges devaient être payés par le destinataire, l’expéditeur ou toute autre personne que L’Exploitant, ce dernier demeure solidairement responsable de leur paiement.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de sa date d’émission conformément à l’article L.441-11 du Code de commerce.

Le Client est toujours garant de son acquittement.

Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.

En l’absence de conditions particulières écrites entre le Client et L’Exploitant, le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance rend exigible de plein droit des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son taux de refinancement la plus récente majoré de trois (3) points de pourcentage sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure. Pour le calcul des intérêts de retard, la période prise en compte commence à la date d’échéance figurant sur la facture pour se terminer soit à la date de réception du titre de paiement, soit à la date du débit du compte du Client en cas de paiement direct.

Le non-paiement d’une seule facture entraîne la déchéance du terme convenu et l’exigibilité des échéances en cours et la suspension de l’exécution des commandes en cours. L’Exploitant est également fondé à solliciter des dommages et intérêts et/ou résilier le contrat en cours, lorsque le Client n’a pas payé le prix des prestations dans le terme convenu.

La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

ARTICLE 13 – SECURITE

L’Exploitant du site se garde le droit de mettre en œuvre à tout moment toute action visant à préserver la sécurité des biens et des personnes et/ou l’intégrité du site, et/ou à garantir l’exécution de ses obligations légales ou règlementaires. Cela comprend également toute action entrainant une interruption du service fourni au Client, sous réserve d’un traitement non discriminant. Le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement de la part de L’Exploitant pour les conséquences d’une interruption de la prestation.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Le Client reconnaît expressément à L’Exploitant un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention conventionnel sur toutes les Marchandises, valeurs et documents en possession de L’Exploitant et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que L’Exploitant détient contre lui, pour des montants, même antérieurs ou étrangers aux opérations réalisées pour les Marchandises, valeurs ou documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

ARTICLE 15 – CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Les Parties s’engagent à respecter les réglementations française et européenne relatives à la protection des données personnelles.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de s’assurer que la collecte et le traitement des données personnelles sont conformes aux textes applicables. A ce titre, chaque Partie garantit que le respect du droit d’accès, de rectification, de limitation de portabilité, de suppression et d’opposition des données personnelles.

ARTICLE 16 – CLAUSE CONFORMITE, SANCTIONS ET ANTI-CORRUPTION

Les Parties respectent la réglementation relative à la concurrence, à la transparence financière, à la prévention des conflits d’intérêt et de la corruption.

Les Parties s’engagent, tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés, à respecter l’ensemble des procédures internes, les lois, règlementations et normes internationales et locales applicables relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.

Chacune des Parties garantit que ni elle ni aucun de ses préposés n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération, de paiement ou d’avantage d’aucune sorte que ce soit, constituant ou pouvant constituer ou faciliter un acte ou une tentative de corruption.

Les Parties s’engagent, d’une part, à s’informer mutuellement et sans délai de tout élément qui serait porté à leur connaissance susceptible d’entraîner leur responsabilité au titre du présent article et, d’autre part, à fournir toute assistance nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Tout manquement du Client aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant L’Exploitant à mettre fin à leur relation sans préavis ni indemnité de quelque nature qu’elle soit.

Dans le cas où L’Exploitant ferait l’objet d’une mise sous sanction par une règlementation nationale, européenne et/ou internationale, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où il ne serait plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles.

Le Client déclare expressément ne faire l’objet d’aucune sanction nationale, européenne ou internationale.

ARTICLE 17 – ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres stipulations resteraient applicables.

ARTICLE 18 – RÉCLAMMATION, FORCLUSION ET PRESCRIPTION

18.1 – RECLAMATION EN CAS DE DOMMAGES

Toute réclamation devra être présentée par le Client par écrit (LR avec AR) dans les trois (3) jours suivant la survenance des pertes et/ou dommages à peine de forclusion constatés contradictoirement en présence de L’Exploitant ou de ses préposés.

18.2 – RECLAMATION RELATIVE AUX PRESTATIONS FACTUREES

Pour être recevable, toute réclamation devra être présentée par le Client à L’Exploitant par écrit dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la facture.

Aucune compensation entre les réclamations du Client et les créances détenues par L’Exploitant n’est autorisée.

18.3 – PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les Parties peut donner lieu se prescrivent dans le délai d’un (1) an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse ou de la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

La loi française est applicable aux présentes CGV, aux documents qui s’y réfèrent et aux contrats conclus avec le Client.

Tout différend entre les Parties relatif à la conclusion, à l’exécution des prestations fournies par L’Exploitant dans le cadre des présentes CGV ou de leur interprétation, qui n’aurait pu être réglé amiablement entre L’Exploitant et les Parties, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre,  nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appels en garantie.

ARTICLE 20 – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 31/07/2024.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance du Client préalablement à leur application. Etant  précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’offre de l’Exploitant.

ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE